Facture BTP : les mentions obligatoires en 2026

Les mentions de toujours

Elles valent pour toute facture, dans le bâtiment comme ailleurs.

• Un numéro unique, fondé sur une séquence continue et sans trou. Une facture annulée ne se supprime pas : elle s'annule par un avoir.
• La date d'émission et la date de réalisation des travaux.
• L'identité complète du vendeur et de l'acheteur : raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire.
• Le détail : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes, et le taux de TVA propre à chaque ligne.
• Les totaux : montant hors taxes, montant de TVA par taux, montant toutes taxes comprises.
• La date de règlement et les conditions d'escompte.
• Les pénalités de retard applicables, et pour un client professionnel l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Votre assurance décennale : assureur, contrat, couverture géographique.

Les mentions nouvelles, liées à la facturation électronique

La réforme ajoute des informations destinées à la lecture automatique des factures. Elles doivent figurer sur les factures entre entreprises.

• Le numéro SIREN du client, en plus de son identité.
• L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
• La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Dans le bâtiment, c'est souvent « les deux ».
• La mention du paiement de la TVA sur les débits, lorsque l'entreprise a opté pour ce régime.

Si vous êtes en franchise en base de TVA

Une micro-entreprise qui n'a pas dépassé les seuils ne facture pas de TVA. Sa facture ne porte aucun taux, et doit indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Omettre cette mention tout en ne facturant pas de TVA est une irrégularité fréquente, et le client ne peut rien déduire.

Une facture n'est pas un PDF envoyé par email

C'est la confusion la plus répandue. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, lisible par une machine — le format Factur-X réunit les deux : un PDF ordinaire que votre client ouvre comme avant, avec les données à l'intérieur.

Un PDF classique envoyé par email reste une facture papier dématérialisée. Il ne satisfait pas l'obligation.

Combien de temps conserver ses factures

Dix ans à compter de la clôture de l'exercice, au titre des obligations comptables. Le délai fiscal est de six ans, mais c'est le plus long qui commande.

Une facture électronique se conserve dans son format d'origine : l'imprimer ne suffit pas.