Générer vos conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre [RAISON SOCIALE], SARL, dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE], immatriculée sous le numéro SIRET [NUMÉRO SIRET] (ci-après « l’Entreprise »), et son client (ci-après « le Client »), pour toute prestation de [ACTIVITÉ].

Elles sont remises au Client avec le devis et forment, avec celui-ci, le contrat liant les parties. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toute autre condition du Client.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Tout travail fait l’objet d’un devis écrit, détaillant les prestations, les quantités, les prix unitaires hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à chaque ligne. Le devis est valable 90 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne le devis daté, revêtu de la mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et de sa signature. Une signature électronique a la même valeur, dès lors qu’elle identifie le signataire et que le document signé est conservé en l’état.

Toute modification demandée après la signature fait l’objet d’un avenant écrit, accepté dans les mêmes formes. Les travaux supplémentaires non prévus au devis ne sont exécutés qu’après acceptation de cet avenant.

Article 3 — Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Ils comprennent la fourniture et la pose telles que décrites au devis, à l’exclusion de toute prestation qui n’y figure pas.

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est indiqué ligne par ligne sur le devis. L’application d’un taux réduit suppose que le Client certifie, sur le devis ou la facture, que le local est affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans. Cette certification engage le Client : en cas de remise en cause par l’administration fiscale, le complément de taxe lui est refacturé.

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. Au-delà, ou en cas de variation significative du prix des matériaux entre la signature et l’exécution, l’Entreprise en informe le Client et lui soumet un devis rectificatif, qu’il demeure libre de refuser.

Article 4 — Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant toutes taxes comprises est exigible à la signature du devis. Les travaux ne débutent qu’après son encaissement.

Le solde est payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les chantiers d’une durée supérieure à un mois, des factures de situation peuvent être émises au fur et à mesure de l’avancement ; elles sont payables dans le même délai.

Les paiements s’effectuent par virement, chèque ou carte bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 — Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (article L. 441-10 du code de commerce).

En cas de retard de paiement, l’Entreprise peut suspendre l’exécution des travaux en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 6 — Exécution des travaux

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage. Ils sont suspendus en cas d’intempéries, de défaut d’approvisionnement indépendant de la volonté de l’Entreprise, ou de fait du Client.

Le Client s’engage à permettre le libre accès au chantier aux dates convenues, à mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires, et à libérer les locaux des meubles et objets susceptibles de gêner l’intervention ou d’être endommagés.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’état du support, de vices cachés de la construction existante ou d’installations non conformes préexistantes, dès lors qu’ils n’étaient pas décelables lors de l’établissement du devis.

Article 7 — Réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement et fait l’objet d’un procès-verbal signé des deux parties (article 1792-6 du code civil).

La prise de possession des lieux ou le paiement intégral du prix sans réserve vaut réception tacite. La réception marque le point de départ des garanties légales.

Article 8 — Garanties légales

L’Entreprise est tenue des garanties suivantes, à compter de la réception des travaux :

— la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, qui l’oblige à réparer les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit (article 1792-6 du code civil) ;

— la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, d’une durée de deux ans (article 1792-3 du code civil) ;

— la garantie décennale, d’une durée de dix ans, pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du code civil).

Article 9 — Assurances

L’Entreprise a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance de responsabilité décennale auprès de [NOM DE L’ASSUREUR], sous le numéro de contrat [NUMÉRO DE CONTRAT], couvrant ses activités sur le territoire français.

Une attestation d’assurance est remise au Client sur simple demande, et les références de cette assurance figurent sur chaque devis et chaque facture.

Article 10 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement — notamment au domicile du Client —, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Le formulaire de rétractation est joint au devis. La rétractation peut également être exercée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’Entreprise.

Le Client peut demander expressément l’exécution des travaux avant l’expiration de ce délai. S’il se rétracte ensuite, il règle les prestations déjà fournies, au prorata. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui (article L. 221-28 du code de la consommation).

Article 11 — Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le Client après expiration du délai de rétractation et avant le début des travaux, l’acompte versé reste acquis à l’Entreprise à titre d’indemnité, sans préjudice des frais engagés et justifiés — notamment les matériaux commandés spécifiquement pour le chantier.

En cas d’annulation par l’Entreprise pour une cause qui ne serait pas imputable au Client ni à un cas de force majeure, l’acompte est intégralement restitué.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à l’Entreprise par écrit, à l’adresse de son siège. L’Entreprise s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Entreprise : [NOM DU MÉDIATEUR] (article L. 612-1 du code de la consommation).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 — Données personnelles

Les informations recueillies auprès du Client sont nécessaires à l’établissement du devis, à l’exécution des travaux et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation des pièces comptables.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il exerce en écrivant à l’Entreprise à l’adresse de son siège.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d’exécution des travaux.